Aide à la reconstitution des titres de propriété et lutte contre le désordre foncier
En Corse, la situation foncière souffre de difficultés liées à l’absence de titres de propriété opposables aux tiers et à la situation des biens non délimités, outre les indivisions successorales anciennes et complexes. Ainsi, environ un tiers des parcelles appartiendrait à des propriétaires nés avant 1910 donc présumés décédés, et environ 16 % des parcelles constituent des biens non délimités.
Le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) a été créé par la loi du 23 juin 2006 afin d’aider les notaires mandatés par les particuliers à reconstituer leurs titres de propriétés. Les particuliers ne peuvent saisir directement le GIRTEC.
Au-delà des difficultés des particuliers, le désordre foncier touche aussi les collectivités.
Les élus sont en effet tenus de mettre en œuvre des actions de sécurité publique (débroussaillement légal, protection des sentiers…) ou d’aménagement de leur territoire.
Le désordre foncier est nécessairement un frein à leurs actions et obligations.
Depuis 2017, une mission complémentaire a été confiée au GIRTEC, au bénéfice des communes pour une meilleure connaissance de leur foncier, afin de favoriser la résorption de leur désordre foncier, au moyen de l’identification des propriétaires.
La mission du Girtec consiste donc notamment à accompagner les communes :
- pour le titrement de leur domaine privé communal au moyen de la création d’un titre de propriété par un notaire qui peut s’appuyer sur les recherches du GIP
- pour l’incorporation de certains biens au domaine privé communal par la mise en œuvre de procédures particulières telles que les biens vacants et sans maître, les biens présumés sans maître ou les biens en état d’abandon manifeste, et notamment en participant à l’enquête préalable imposée aux communes
- pour la réalisation à leur profit d’analyses foncières
Formes et modalités d'intervention
- Titrement du domaine privé des collectivités : saisine conjointe de la collectivité et du notaire mandaté
Recherches cadastrales, hypothécaires…
Etablissement de tables de correspondance entre les différentes matrices du cadastre
Mise à disposition du notariat des éléments d’aide à la création du titre de propriété
- Information aux collectivités : saisine directe du GIRTEC
Réalisation des analyses foncières à l’échelle communale
et intercommunale
Cartographie du foncier thématique
Informations et recherches pour réaliser l’enquête préalable nécessaire aux procédures de Biens sans maître ou présumés sans maître, d’abandon manifeste
Délai d'intervention
Le délai de réalisation de la mission dépend de la complexité des recherches, du nombre de parcelles à traiter, et de l’existence d’un projet spécifique porté par la commune
Sermano-cabane du belvedere- © @GIRTEC
Référent
4, Avenue du Mont Thabor
Immeuble Castellani
20090 Ajaccio
Mails :
Titrement.collectivites@girtec.corsica
Téléphone: 04 95 10 10 00
Bénéficiaires
Collectivités Communes et intercommunalités (particuliers via les notaires, services de l’Etat, CDC) |
Membres de droit du GIP
Etat, Collectivité de Corse, chambre régionale des notaires, présidents des associations des maires 2A et 2B,
Statut
Le GIRTEC est créé par la loi et régi par une convention constitutive modifiée en 2017. Il est administré par une assemblée générale et un conseil d’administration.
Son personnel est composé de 10 agents contractuels de droit public ou mis à disposition (notaire, docteure en droit, assistantes juridiques de recherches, informaticien, cartographe, géomètre…)
Il est présidé par un magistrat judiciaire.
AIUTU À A RICUSTITUZIONI DI I TITULI DI PRUPIITÀ É LOTTA CONTRU À U SFATTEGHJU FUNDIARIU
Aide à la reconstitution des titres de propriété et lutte contre le désordre foncier
Accunciamentu è abitatu
Aménagement et habitat
En Corse, la situation foncière souffre de difficultés liées à l’absence de titres de propriété opposables aux tiers et à la situation des biens non délimités, outre les indivisions successorales anciennes et complexes. Ainsi, environ un tiers des parcelles appartiendrait à des propriétaires nés avant 1910 donc présumés décédés, et environ 16 % des parcelles constituent des biens non délimités.
Le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) a été créé par la loi du 23 juin 2006 afin d’aider les notaires mandatés par les particuliers à reconstituer leurs titres de propriétés. Les particuliers ne peuvent saisir directement le GIRTEC.
Au-delà des difficultés des particuliers, le désordre foncier touche aussi les collectivités.
Les élus sont en effet tenus de mettre en œuvre des actions de sécurité publique (débroussaillement légal, protection des sentiers…) ou d’aménagement de leur territoire.
Le désordre foncier est nécessairement un frein à leurs actions et obligations.
Depuis 2017, une mission complémentaire a été confiée au GIRTEC, au bénéfice des communes pour une meilleure connaissance de leur foncier, afin de favoriser la résorption de leur désordre foncier, au moyen de l’identification des propriétaires.
La mission du Girtec consiste donc notamment à accompagner les communes :
- pour le titrement de leur domaine privé communal au moyen de la création d’un titre de propriété par un notaire qui peut s’appuyer sur les recherches du GIP
- pour l’incorporation de certains biens au domaine privé communal par la mise en œuvre de procédures particulières telles que les biens vacants et sans maître, les biens présumés sans maître ou les biens en état d’abandon manifeste, et notamment en participant à l’enquête préalable imposée aux communes
- pour la réalisation à leur profit d’analyses foncières
Formes et modalités d'intervention
- Titrement du domaine privé des collectivités : saisine conjointe de la collectivité et du notaire mandaté
Recherches cadastrales, hypothécaires…
Etablissement de tables de correspondance entre les différentes matrices du cadastre
Mise à disposition du notariat des éléments d’aide à la création du titre de propriété
- Information aux collectivités : saisine directe du GIRTEC
Réalisation des analyses foncières à l’échelle communale
et intercommunale
Cartographie du foncier thématique
Informations et recherches pour réaliser l’enquête préalable nécessaire aux procédures de Biens sans maître ou présumés sans maître, d’abandon manifeste
Délai d'intervention
Le délai de réalisation de la mission dépend de la complexité des recherches, du nombre de parcelles à traiter, et de l’existence d’un projet spécifique porté par la commune
Sermano-cabane du belvedere- © @GIRTEC
Référent(s)
4, Avenue du Mont Thabor
Immeuble Castellani
20090 Ajaccio
Mails :
Titrement.collectivites@girtec.corsica
Téléphone: 04 95 10 10 00
Bénéficiaire(s)
Collectivités Communes et intercommunalités(particuliers via les notaires, services de l’Etat, CDC) |
Membres de droit du GIP
Etat, Collectivité de Corse, chambre régionale des notaires, présidents des associations des maires 2A et 2B,
Statut
Le GIRTEC est créé par la loi et régi par une convention constitutive modifiée en 2017. Il est administré par une assemblée générale et un conseil d’administration.
Son personnel est composé de 10 agents contractuels de droit public ou mis à disposition (notaire, docteure en droit, assistantes juridiques de recherches, informaticien, cartographe, géomètre…)
Il est présidé par un magistrat judiciaire.