Principe

L’affiliation d’un élu au régime général nécessite l’immatriculation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

En effet, depuis la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale au titre de leur mandat pour l’ensemble des risques couverts (article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale – CSS).

Cette disposition concerne les élus des collectivités territoriales relevant de l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général, notamment :

• les communes ;
• les départements ;
• les régions ;
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Cette obligation est également applicable à un élu qui exerce une activité professionnelle au titre de laquelle il est déjà affilié au régime général.

 Vos démarches

L’affiliation au régime général implique une inscription auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence de l’élu. Il s’agit de remplir le formulaire 750 CNAM « Demande de mutation » (disponible ci-dessous) et d’adresser la demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande à savoir, (Cf. modèle de courrier en PJ) :

–              la preuve de l’élection (procès-verbal ou délibération)

–              la délibération fixant le montant des indemnités de fonction

–              les éléments relatifs à la situation professionnelle actuelle et au régime de protection sociale

En complément, pour les élus non affiliés au régime général :  une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile, un RIB

Les démarches à effectuer au début de chaque mandat sont détaillées sur la page dédiée d’ Ameli consacrée aux élus locaux. 

 source: portail des collectivités locales