Accompagnement des stratégies territoriales

AXE

4 ŒUVRER EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ACCOMPAGNEMENT DES STRATEGIES TERRITORIALES (CONVENTION CADRE)

L’Office foncier de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial de la Collectivité de Corse, créé par la loi n°2014-266 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduisant les articles L 4424-26-1 et suivants dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

En tant qu’expert, l’Office peut accompagner durablement toute commune ou structure intercommunale compétente souhaitant, dans le cadre d’une stratégie bien définie en amont, mettre en place une politique foncière sur le long terme.

Cette stratégie peut d’ailleurs être précisée avec l’aide des différents outils proposés par la Collectivité de Corse et en particulier l’Agence d’Aménagement Durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE). L’insertion, dans un projet de territoire impliquant plusieurs politiques publiques et sectorielles (aménagement, développement économique, mobilité etc) des opérations foncières envisagées est en effet recherchée et incitée.

L’intervention de l’Office porte soit sur un thème spécifique (domaine économique par exemple ou encore habitat), soit sur un des territoires faisant l’objet de démarches de projet.

Elle se traduit par la signature de conventions-cadres.

A titre d’exemple, l’OFC a signé le 28 novembre 2018 une convention cadre avec la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) visant à permettre la mise en œuvre du projet de développement porté par l’agglomération et plus précisément à :

-créer les conditions pour accompagner la réalisation d’au moins 500 logements locatifs sociaux

-et mettre en œuvre la politique de développement économique du territoire communautaire (par exemple par l’acquisition des emprises foncières nécessaires au développement de la Zone d’Activité Economique ou de celles nécessaires à la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Développement Economique de la CAPA).

Formes et modalités d'intervention

Saisine de l’OFC par toute commune ou structure intercommunale compétente souhaitant mettre en place une politique foncière sur le long terme dans le cadre d’une stratégie définie en amont (prévue et traduite par un Plan Local de l’Habitat (PLH), un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)…

Avis de la Commission Permanente de l’OFC

Délibération du Conseil d’Administration de l’OFC

Signature d’une convention cadre entre l’OFC et l’EPCI

Accompagnement de l’Office Foncier dans la stratégie foncière (aider à la réalisation d’un référentiel foncier, aider à la définition d’un diagnostic foncier…)

Accompagnement de l’Office Foncier dans le montage des projets : assistance à l’élaboration des cahiers des charges d’études pré-opérationnelles, diagnostics urbains…

Identification préalable des périmètres concernés par la surveillance foncière avec l’EPCI

Prospection foncière en partenariat notamment avec l’AUE, et l’Agence de Développement Economique (ADEC) s’agissant des opportunités de recyclage de foncier économique et commercial, de dents creuses

Intervention de l’OFC dès qu’une opportunité foncière est susceptible d’intéresser la démarche projet en cours

Signature de conventions opérationnelles pour chaque emprise foncière concernée. (cf fiche acquisition et portage fonciers).

Réalisation sur les tènements acquis des premiers travaux de mise en sécurité du site, de dépollution éventuelle, en particulier en cas de friches industrielles

Précision par l’OFC du montant prévisionnel de son engagement financier