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COMPÉTENCE MOBILITÉ

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a modifié l’organisation de la compétence mobilité.
Elle institue un droit à la mobilité, en lieu et place du droit au transport.

L’un des objectifs principaux de la loi est de doter tous les territoires, notamment les territoires ruraux, d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) , dont la mission est de construire, en lien avec les acteurs du territoire, des solutions de mobilité adaptées aux besoins dudit territoire.

La compétence mobilité est désormais définie comme la capacité d’organiser six catégories de services, sans qu’aucun d’entre eux ne soit obligatoire :

• services réguliers de transport public de personnes ( qu’ils soient urbains ou non urbains)

• services à la demande de transport public de personnes ;

• services de transport scolaire ;

• services relatifs aux mobilités actives (marche à pied, vélo ou toute autre forme de mobilité avec assistance motorisée ou non) ou contribution à leur développement
ex : service de location de vélos,
ex :, financement d’aménagements cyclables ou de stationnement vélo, etc

• services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution à leur développement
ex : plateforme de mise en relation pour le covoiturage , auto-partage
ex :subvention aux opérateurs voire aux particuliers participant aux activités de covoiturage, création d’un signe distinctif, financement d’aires de covoiturage

• services de mobilité solidaire
ou contribution au développement de tels services ou versement d’aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
ex : financement de structures associatives de « mobilité inclusive » pour développer et pérenniser l’accompagnement vers la mobilité de certains publics en difficulté, avec des services allant au-delà du conseil en mobilité (apprentissage du vélo, garage solidaire, etc.).

L’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas tenue d’organiser l’ensemble de ces services, elle peut choisir d’organiser seulement ceux qu’elle trouve les plus adaptés à ses spécificités locales. L’exercice de la compétence mobilité se fait donc « à la carte ».
Elle dispose d’une ressource fiscale, le versement mobilité (VM), pour financer cette compétence mais elle doit alors impérativement organiser un service régulier de transport public de personnes.

Avec la loi LOM, la région devient l’autorité organisatrice des mobilités au niveau régional (AOM régionale).
Au niveau local, les deux communautés d’agglomération de l’île demeurent AOM et obligatoirement compétentes en ce domaine.

Les communautés de communes ont été invitées par la loi LOM à statuer sur une éventuelle prise de compétence avant le 31 mars 2021 pour un exercice effectif au 1er juillet 2021 :
– 10 sur 17 sont devenues AOM au 1er juillet 2021
– au 1er juillet 2021 , la région est devenue AOM « locale » ( ou AOM subsidiaire au niveau local) dans le périmètre des 7 communautés de communes non compétentes en matière d’organisation de la mobilité .
( cf carte ci-dessous)

Nb : Rien n’interdit à une communauté de communes de demander à la région une délégation de compétence sur le fondement de l’article L1231-4 du code des transports.
Le statut d’autorité organisatrice de la mobilité de second rang (AO2) permet en effet à une collectivité non AOM d’exercer sur son ressort territorial et pour le compte de l’AOM, des compétences d’organisation de la mobilité que celle-ci lui aura déléguées.
Une communauté de communes qui a fait le choix de ne pas être AOM peut donc continuer d’organiser toute attribution ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité , par délégation de la région qui sera l’AOM compétente sur son ressort territorial.

Une communauté de communes qui n’a pas pris la compétence d’organisation de la mobilité peut néanmoins conduire des actions de soutien à la mobilité.
Les communautés de communes sont habilitées à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leurs compétences « aménagement » et « voirie ».
Ex : au titre de leur compétence « voirie d’intérêt communautaire », les communautés de communes peuvent élaborer un schéma directeur cyclable ou encore prévoir l’implantation d’aires de covoiturage sur le domaine public.
Ex : au titre de leur compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », les communautés de communes compétentes pour l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent également définir la localisation et le dimensionnement de l’offre de stationnement.

[1] Assemblée Nationale, 2è séance publique relative au projet de loi d’orientation des mobilités, 5 juin 2019,p.5417

Les nouvelles compétences mobilité

*Définitions

La loi ne donne aucune définition de la mobilité. Celle-ci peut néanmoins être définie comme l’ensemble des modalités facilitant et permettant le déplacement.
Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est l’acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire, le ressort territorial. Il ne peut y avoir deux AOM dans un même ressort territorial.
La loi d’orientation des mobilités a renommé le « versement transport » (VT) « versement mobilité » (VM). Il conserve néanmoins les mêmes taux et la même assiette. Le versement mobilité peut financer tout investissement et fonctionnement de services ou d’actions qui rentrent dans le champ de compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). C’est le cas par exemple des services de mobilité et la partie de l’infrastructure associée à sa mise en œuvre (exemple : site propre, infrastructure de transport guidé,…), La levée du versement mobilité par une AOM est conditionnée à l'organisation par l'AOM d'un service régulier de transport public de personnes. Mais, dès lors qu’il existe une ligne de transports en commun régulière, le versement mobilité peut servir à financer des actions concourant au développement des mobilités actives et partagées ainsi que les mobilités solidaires. Les fonds peuvent ainsi être affectés, en sus de la ligne régulière, à un service de location de vélos, à la création d’une piste cyclable, d’aires de covoiturage, d’une plateforme de covoiturage, d’un garage solidaire,…. L’AOM doit délibérer pour le mettre en œuvre. Cette délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.
L’article R3111-1 du code des transports dispose : « Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. » Un service régulier de transport public de personnes est caractérisé par sa fréquence, son itinéraire, sa tarification déterminés à l’avance , sans que l’usager intervienne. Un tel service peut être saisonnier.