Débroussaillement légal

AXE

4 ŒUVRER EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DEBROUSSAILLEMENT LEGAL ET PROTECTION DES ZONES HABITEES FACE AU RISQUE INCENDIE

Le risque incendie est aujourd’hui présent partout en Corse du fait de la forte combustibilité du milieu notamment en été ou lors de périodes de sécheresse marquées, même hivernales. Les milieux naturels (maquis, forêts…) sont particulièrement exposés, ainsi que les zones d’habitat dense ou isolé, le plus souvent en interface avec ces milieux naturels.

La politique générale en matière de protection contre les incendies à l’échelle régionale est définie par le Plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) 2013-2022.

La protection des espaces habités, régie par le Code forestier (articles L 131.10 et suivants et L 134.5 et suivants), est précisée par arrêtés préfectoraux pour les deux départements.

Dans ce cadre, l’Office du Développement Agricole et Rural de la Corse mène activement depuis septembre 2021, des actions d’animation et de sensibilisation auprès des communes et des populations en vue de l’adoption d’un Plan Communal de Débroussaillement (PCD). L’ODARC dispose pour cela d’une division Agro-Environnement rattachée au service « développement économique et coopération » comprenant en 2023, 7 animateurs du débroussaillement répartis sur l’ensemble de la Région Corse.

Les missions principales de la division Agro-Environnement sont :

L’élaboration et la mise en œuvre des Plans Communaux de débroussaillement (PCD) :

Incitation à une meilleure implication des communes et intercommunalités dans le suivi de ces actions et le contrôle des obligations de débroussaillement

La réalisation d’actions d’information, d’animation et de sensibilisation au débroussaillement légal des espaces habités

Formes et modalités d'intervention

Organisation et participation à des réunions :

animation et présentation des PCD et aides pouvant être apportées aux communes auprès des EPCI et des communes
précision de la logique PCD et de la règlementation applicable à la commune et des règles de débroussaillement, en partenariat avec les acteurs institutionnels de la prévention et de la lutte contre les incendies : Groupes Techniques Permanents (GTP)
élaboration avec les Maires de la stratégie communale en collaboration avec les GTP, rédaction des comptes rendus

Accompagnement des communes dans le choix des outils à mobiliser pour la mise en œuvre de la stratégie.

Assistance des communes sur les plans administratifs et techniques sur la durée de l’action.

Suivi et évaluation dans le temps de la pertinence de la stratégie mise en œuvre et redéfinition de celle-ci si besoin.

Réalisation des cartographies nécessaires à la définition de la stratégie à mettre en œuvre

Identification des propriétaires à partir de recherches cadastrales

Réalisation des visites de sensibilisation et des visites de constat auprès des propriétaires concernés

Formation du personnel communal ou intercommunal aux opérations d’animation et sensibilisation

Participation à toutes actions organisées par des partenaires institutionnels ou associatifs pouvant valoriser l’action et enrichir les missions sur la thématique considérée,

Recueil de toute initiative locale présentant un intérêt pour l’action menée,

Sensibilisation des populations sur certaines préoccupations environnementales (ex : xylella, plantes invasives, brûlage des végétaux, …)

Délai d'intervention

Le délai de réalisation de la mission d’animation/sensibilisation est défini conjointement avec la commune dès la réception de la demande. Une délibération sera exigée. Prestation gratuite