AXE

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FAIRE DE LA CORSE UN TERRITOIRE PIONNIER EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La mission porte sur l’assistance :

 

–  pour le diagnostic et le suivi du système d’assainissement collectif (réseau et station)

–  pour la mise en place, le suivi et l’analyse de l’autosurveillance

– pour l’élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d’origine non-domestique aux réseaux

–  à la programmation des travaux

– pour l’évaluation de la qualité de service d’assainissement en application du décret du 26 décembre 2007 et de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif au rapport du maire sur le prix et la qualité du service

– pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

La contribution du service comprend :

  • des visites d’assistance pour le DIAGNOSTIC ET LE SUIVI RÉGULIER DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF des réseaux et ouvrages de traitement (visite avec analyses, visite avec tests, visite bilan 24h, prédiagnostic de réseau) principalement sur les stations d’épuration de capacité inférieure à 2000 EH  à l’occasion desquelles sont également prodigués des explications et des conseils d’exploitation afin de contribuer à la formation technique de l’exploitant, voire des élus.
  • des visites d’ASSISTANCE POUR LA MISE EN PLACE DES DISPOSITIFS D’AUTOSURVEILLANCE.
  • la RÉALISATION DES AUDITS PÉRIODIQUES d’autosurveillance (réseau et station).
  • l’assistance à la rédaction des cahiers de vie et manuels d’autosurveillance.
  • l’assistance à la rédaction du bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
  • l’aide à la définition des travaux et équipements à prévoir : définition des améliorations à apporter aux équipements et matériels en place et/ou définition des travaux à réaliser.
  • l’appui aux producteurs de données autosurveillance dans l’analyse et la transmission de ces données d’autosurveillance à l’agence de l’eau et aux services de l’Etat.
  • l’accompagnement de la collectivité à la programmation des travaux : assistance lors du choix du bureau d’études, assistance lors du déroulement de l’étude, assistance pour le choix du scénario à retenir, assistance à l’élaboration d’un programme de travaux hiérarchisés, orientation en termes de choix stratégiques appropriés (filière d’élimination des boues d’épuration, procédés de traitement). 
  • l’accompagnement de la collectivité pour le remplissage des indicateurs du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et leur saisie dans le Système d’information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) géré par l’OFB.
  • la mise en œuvre de sessions de formation spécifique (fonctionnement d’ouvrage particulier, qualité de pose des réseaux, nouvelles techniques d’épuration, résultats globaux d’épuration obtenus sur le département, etc. permettant à chacun des participants d’améliorer sa connaissance du métier). 

Formes et modalités d'intervention

Pour les collectivités éligibles à l’AT :

Le partenariat avec l’OEHC sera formalisé par une convention d’assistance technique.

2 audits / an et / station maximum

2 visites avec mesures / an et / station maximum

Les prestations feront l’objet d’une participation financière annuelle fonction de la population DGF définie par arrêté du Président du Conseil Exécutif de Corse. 

Pour les collectivités non éligibles à l’AT :

Prestations possibles à la suite d’une consultation selon une tarification différente de celle de l’Assistance Technique

Délai d’intervention

  • La date d’intervention sera fixée d’un commun accord, en fonction des contraintes de la Collectivité et/ou de son exploitant et du service.

Référent

Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration (SATESE)

Mail

satese@oehc.corsica

Tél

04.95.30.93.93

Bénéficiaires

Les communes considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1 CGCT sont :

– les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;

– les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.

L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.

                               à l’exception de celles  dont le potentiel financier par habitant était, pour l’année précédant la demande d’assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants et ayant conservé compétence Assainissement

ou

EPCI de moins de 40 000 habitants pour lesquels la population des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres et disposant de la compétence Assainissement

Partenaires

  • Agence de l’Eau
  • DREAL
  • DDT
  • ARS
  • OFB
  • Laboratoire agréé de la Corse du Sud
  • Laboratoire de l’OEHC, sous accréditation COFRAC